Modèle de mentions légales complet et gratuit proposé par LeSEObyTibo

Mentions legales Le SEO by Tibo

Modèle de mentions légales à personnaliser et à intégrer à votre site web

Ce template de mentions légales permet d’être assuré de répondre aux obligations actuelles en matière de mentions légales sur les sites web en France.

Pour en faciliter la lisibilité, le contenu est simplifié au maximum, ne gardant que les mentions strictement obligatoires, et renvoyant les articles de loi de référence en fin de document.

Comment ajouter ce modèle à mon site internet ?

Si vous créez votre site internet en passant pour moi, ce modèle est ajouté directement à votre site web.
Si vous créez un site avec une agence ou un consultant externe, comme un consultant SEO, voici quelques étapes pour ajouter le modèle de mentions légales qui va suivre :

  1. Copier le modèle qui est encadré en dessous par les pointillés, y compris la liste des textes législatifs, puis recopiez-le sur votre site dans une page nommée ‘Mentions légales’. 
  2. Ensuite, vous pouvez compléter la page en remplaçant les pointillés par vos informations.

LeSEObyTibo vous propose ce modèle comme un générateur de mentions légales gratuit. modèle est l’équivalent d’un générateur de mentions légales.

Je vous remercier de garder les liens et mentions vers le site d’origine du modèle pour permettre de conserver la licence libre que je vous met à disposition.

  1. La réglementation RGPD impose la présence d’une page ‘Politique de confidentialité’ complète.
  2. La réglementation européenne et la CNIL recommandent une page ‘Politique des cookies’ si vous collectez des données
  3. Si vous avez un site e-commerce, une page des CGV (Conditions Générales de Vente) est obligatoire.
  4. Facultative, il est possible de fournir une page des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) qui spécifie les règles d’utilisation applicables aux utilisateurs. Dans ce cas, déplacez la section ‘Conditions d’utilisation’ de ce modèle vers cette page afin d’en éviter la répétition.
  1. Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter / www.economie.gouv.fr
  2. Les mentions légales sur un site web, est-ce obligatoire ? / CNIL.fr
  3. Mentions obligatoires sur le site internet d’un professionnel / entreprendre.service-public.fr

V2 évolution : faire comme : https://la-webeuse.com/generateur-mentions-legales/#lwptoc15 
–>Faire un chatgpt pour faire un truc automatisé la comme la dame
trouvé via : https://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/ 

Mentions légales à recopier pour votre site internet

Pour votre confort, j’ai conçus un modèle de mentions légales que vous pouvez copier intégralement puis  coller sur une page de votre site web.

Recopiez tout le texte qui se situe dans les pointillés (émoji vers le bas)

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site <insérer le nom du site> l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Nom du site : < titre du site web >
Adresse du site : < adresse du site web : https://www.nomdusite.extensiondedomaine… >

Propriétaire : < nom du propriétaire > – < adresse postale > – < téléphone > – < email de contact >

(si personne morale, remplacer par : )
< Raison sociale > – < Forme juridique > – au capital de < montant du capital >
SIREN : < Numéro de SIREN / RCS >

Créateur du site : < renseigner le nom du créateur du site – agence – consultant >
Responsable publication : < renseigner le nom du responsale de publication ainsi que son statut – renseigner un moyen de contact (email, téléphone, …)
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : < renseigner le webmaster du site >
Hébergeur : < renseigner l’héberger du site >
Crédits : < renseigner la liste des personnes à créditer pour les photo, les icônes, etc. >
Crédits Mentions Légales : Le modèle de mentions légales est réalisé et offert par LeSEObyTibo : Modèle de mentions légales

2. Conditions d’utilisation

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le webmaster, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Une interruption technique non souhaitée peut cependant survenir et empêcher d’accéder au site, contre la volonté du responsable.

Le site est mis à jour régulièrement par le webmaster ou le responsable de publication. De la même manière, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent cependant à l’utilisateur qui est invité à les relire le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Informations

Les informations et documents du site sont présentés à titre indicatif, n’ont pas de caractère exhaustif, et ne peuvent engager la responsabilité du propriétaire du site.

Le propriétaire du site ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects consécutifs à l’accès au site.

4. Interactivité

Les utilisateurs du site peuvent y déposer du contenu, apparaissant sur le site dans des espaces dédiés (notamment via les commentaires). Le contenu déposé reste sous la responsabilité de leurs auteurs, qui en assument pleinement l’entière responsabilité juridique.

Le propriétaire du site se réserve néanmoins le droit de retirer sans préavis et sans justification tout contenu déposé par les utilisateurs qui ne satisferait pas à la charte déontologique du site ou à la législation en vigueur.

5. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de leurs auteurs, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.1

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur.23

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites.4

Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.

6. Liens

Liens sortants

Le propriétaire du site décline toute responsabilité et n’est pas engagé par le référencement via des liens hypertextes, de ressources tierces présentes sur le réseau Internet, tant en ce qui concerne leur contenu que leur pertinence.

Liens entrants

Le propriétaire du site autorise les liens hypertextes vers l’une des pages de ce site, à condition que ceux-ci ouvrent une nouvelle fenêtre et soient présentés de manière non équivoque afin d’éviter :

  • tout risque de confusion entre le site citant et le propriétaire du site
  • ainsi que toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur.

Le propriétaire du site se réserve le droit de demander la suppression d’un lien s’il estime que le site source ne respecte pas les règles ainsi définies.

7. Confidentialité

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une preuve d’identité.5678

Le site ne recueille pas d’informations personnelles, et n’est pas assujetti à déclaration à la CNIL.9

Mentions légales fournies gratuitement par LeSEObyTibo – Version 1.0 – Utilisation libre sous Licence Creative Commons CC BY-NC-ND 3.0 FR / creativecommons.org.

Références des annotations

  1. Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992 ↩
  2. Article 41 de la loi du 11 mars 1957 ↩
  3. Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ↩
  4. Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle ↩
  5. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ↩
  6. Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ↩
  7. Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données ↩
  8. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ↩
  9. Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ↩